L’existence d’un marché unique européen nécessite une parfaite harmonisation des droits des consommateurs à travers l’Union européenne (UE). L’actuelle directive de l'UE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation définit un ensemble de droits minimaux pour les consommateurs, applicables dans toute l'UE.
La législation de l'Union européenne en la matière garantit que les consommateurs européens bénéficient d'un niveau élevé de protection, même en cas d’achat de biens dans un autre pays de l'UE.
Les entreprises membres de Direct Selling Europe (DSE) soutiennent fermement et se conforment pleinement à la législation nationale et européenne sur les droits des consommateurs. Un niveau élevé de protection des consommateurs est en effet la meilleure garantie d’une industrie de la vente directe durable et éthique.
Plus d’informations à propos de la protection des consommateurs dans l’Union européenne:
- Est-ce bien honnête? Site web de la Commission européenne visant à éviter les pratiques commerciales déloyales
- Vos droits en tant que consommateur dans l’UE
Législation de l’UE pertinente pour le secteur :
- Directive relative à une meilleure application et une
modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (2019/2161/UE) - Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE)
- Directive concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/CEE)
- Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE)
- Directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/CE)
La majorité des vendeurs travaillent sous le régime des indépendants. La plus grande partie de la législation régulant le statut d'indépendant est élaborée au niveau national. Outre les législations nationales, il y a aussi, au niveau européen, des règles concrètes en vigueur pour les vendeurs indépendants.
Les "agents commerciaux" sont des intermédiaires indépendants mandatés de façon permanente pour négocier la vente ou l'achat de marchandises au nom de ou pour le compte d'une autre personne. La Directive dote les agents commerciaux d'un régime commun de droits et d'obligations à travers l'UE, notamment en ce qui concerne les contrats et les commissions.
L'article 12(2) de la Régulation 2004/883/CE mentionne une règle spéciale pour les personnes indépendantes qui travaillent temporairement dans un autre Etat membre: "La personne qui exerce normalement une activité indépendante dans un Etat membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre Etat membre demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n'excède pas vingt-quatre mois."
Plus d’informations à propos des travailleurs indépendants dans l’Union européenne: